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Une SAS constituée en 2008 satisfait à la nouvelle réglementation rendant optionnelle la désignation d'un Commissaire aux comptes (CAC) dans les SAS. La Société n'est plus tenue de désigner un Commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé deux des trois seuils réglementaires.
Au cours de l'exercice ouvert le 1er janvier 2009, les commissaires aux comptes de cette société remettent leur démission. Il en a été pris acte lors de l’Assemblée générale de juin 2009, laquelle décide de modifier les statuts de la société en conséquence de la nouvelle réglementation afin de rendre optionnelle la nomination des CAC en cas de non franchissement de seuils règlementaires définis.
Le tribunal de commerce de Versailles a rappelé l’avis du 10 février 2009 du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés). Dans cet avis, le CCRCS précise notamment que les SAS créées avant le 1er janvier 2009 ne peuvent, en se fondant sur le caractère désormais facultatif de leur nomination, mettre fin de manière anticipée au mandat des commissaires aux comptes précédemment désignés.
Le Tribunal de commerce de Versailles a ainsi « indiqué ne pas pouvoir procéder aux formalités de radiation de l’inscription des commissaires aux comptes dont le mandat à commencé en 2008 la fin anticipée du mandat des commissaires aux comptes de la SAS, sans qu’il soit pourvu à leur remplacement ».
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SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | NOMINATION | MANDAT
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